La loi sur les garderies en milieu familial

Voir le document original à cette addresse internet:
http://www.mfa.gouv.qc.ca/publications/pdf/LSGEE/SG_LSGEE_versionadministrative_c3s2.pdf

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La loi sur les garderies en milieu familial:

Peut être reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique qui fournit des services de garde contre rémunération dans une résidence privée où elle reçoit, selon le cas:

1° Au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;
2° Au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d’une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.