Document original à l'addresse suivante:
http://www.mfa.gouv.qc.ca/services-de-garde/cpe-et-garderies/ouverture-d-un-service-de-garde/
et
http://www.mfa.gouv.qc.ca/services-de-garde/milieu-familial/ouverture-d-un-service-de-garde/
Ouverture d’un service de garde
Plus de 14 700 responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG) reconnues par un bureau coordonnateur offrent quelque 88 700 places à contribution réduite (7 $ par jour).
Vous souhaitez devenir une personne responsable d’un service de garde en milieu familial? Si vous désirez offrir des places à contribution réduite (7 $ par jour) ou si vous voulez accueillir chez vous plus de six enfants, vous devez être reconnue par un bureau coordonnateur.
En vertu de la loi québécoise, pour offrir des services de garde à plus de six enfants, il est obligatoire :
* d’être titulaire d’un permis de centre de la petite enfance;
ou
* d’être titulaire d’un permis de garderie.
De plus, une personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, peut offrir des services de garde dans sa résidence à plus de six enfants. Si elle est assistée par une autre personne adulte, elle peut recevoir neuf enfants. Cela signifie donc qu’une personne peut offrir des services de garde à six enfants et moins sans contrevenir à la loi.
