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La loi vis à vis les garderies subventionnées
Québec interdira aux centres de la petite enfance et aux autres garderies subventionnées d'exiger une contribution plus élevée que 7 $ par jour, une pratique très répandue à l'heure actuelle. Les parents n'auront donc plus à payer 1 $ par jour pour louer un espace afin de ranger leur poussette, par exemple. Ils ne débourseront plus 5 $ supplémentaires, ou même davantage, pour permettre à leur enfant d'avoir une alimentation de qualité supérieure ou de suivre un cours de chant.
La surfacturation, qui préoccupe le vérificateur général du Québec depuis 1999, a proliféré au cours des dernières années, surtout dans le secteur privé. Entre 1999 et 2004, la proportion de services de garde qui réclament des contributions excédentaires est passée de 38 % à 58 %. Pour chaque enfant, une garderie privée subventionnée réclame en moyenne 631 $ par année à un parent en plus du 7 $ par jour. Un CPE exige 85 $ de plus par année. Préoccupé par l'ampleur qu'a prise cette surfacturation, le gouvernement Charest a décidé de l'encadrer pour la première fois depuis la création des services de garde à contribution réduite.
Désormais, seulement trois pratiques seront permises. Un service de garde pourra réclamer des frais supplémentaires pour couvrir les coûts d'une sortie à la cabane à sucre ou au Jardin botanique, par exemple. Une contribution supplémentaire pourra être exigée pour offrir aux enfants des « articles d'hygiène » (ex. : crème solaire) ou un repas de plus (ex. : un déjeuner). C'est ce que prévoit un projet de règlement sur la contribution réduite, qui fait l'objet de consultations auprès du réseau des services de garde. Il devrait entrer en vigueur au plus tard le 31 août. À l'heure actuelle, aucune règle ne limite la surfacturation. La loi ne fait que définir les services qu'une garderie doit offrir à un enfant en contrepartie des 7 $ par jour. Par exemple, une garderie subventionnée est tenue de donner un « service de garde éducatif » pendant une période maximale de dix heures par jour, d'offrir les repas et des collations, et de fournir tout le matériel nécessaire.
Au fil des ans, des services de garde ont décidé de demander aux parents, de façon volontaire ou obligatoire, de débourser plus que 7 $ par jour pour avoir accès à une foule de services. Certains offrent ce qu'ils appellent un « programme enrichi » en musique, en sports ou en arts visuels moyennant 5 $ supplémentaires par jour, par exemple. Québec veut mettre fin à cette pratique, même si les parents ont le choix d'accepter ou non de recourir à ce service. « Nous considérons qu'avec les subventions que nous donnons, qui ont augmenté année après année, c'est suffisant pour livrer aux enfants tout le service auquel ils ont droit », a affirmé la minist6re de la Famille, Carole Théberge. Les services de garde qui proposent ces « programmes enrichis » pourront continuer de les offrir, mais sans exiger plus de 7 $ par jour des parents. Le gouvernement considère en effet que ces initiatives font partie du « programme éducatif » que les services de garde sont tenus d'offrir aux enfants et pour lequel il verse des subventions. Pour chaque place, Québec verse en moyenne 37,46 $ par jour à un CPE, contre 30,86 $ pour une garderie privée et 20,25 $ pour un service de garde en milieu familial.
Québec veut aussi empêcher les garderies de réclamer 1 $ par jour aux parents pour louer un casier destiné à leur enfant ou un espace afin de ranger la poussette. Facturer les parents jusqu'à 5 $ ou plus pour que leur enfant ait droit à des repas de qualité supérieure ou à des cours d'initiation à l'ordinateur sera également interdit. Rien n'empêche toutefois une garderie de proposer, par exemple, des cours de musique, mais il devra le faire en dehors des dix heures de garde. Cette garderie devra conclure une entente en ce sens avec les parents et pourra facturer quelques dollars supplémentaires par jour.
L'Association québécoise des CPE salue la décision du gouvernement Charest. « Il y a des pratiques qui sont inacceptables. Pour nous, il y a des principes d'universalité, d'équité, d'accessibilité qu'il faut respecter », a dit son directeur général, Jean Robitaille. Mais l'Association des garderies privées du Québec est inquiète. « On va demander des clarifications de la part du ministère », a affirmé son président, Sylvain Lévesque.
